Les conditions contraignantes de la loi Duflot

Les conditions contraignantes de la loi DuflotLa loi Duflot est la nouvelle loi promulguée le 1er janvier 2013 par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement. Ce nouveau dispositif est la nouvelle loi qui remplace l’ancien dispositif Scellier. Pour profiter des avantages financiers de cet amendement, les nouveaux propriétaires de biens immobiliers doivent remplir certaines conditions. Depuis sa mise en application, nous connaissons davantage d’informations concernant cette loi défiscalisant. Si ce dispositif offre aux particuliers intéressés par l’investissement dans de la pierre, les conditions d’éligibilité de ce dispositif sont plus contraignantes. Découvrons de plus amples détails sur ces conditions d’éligibilité.

Restriction sur les loyers des locataires

Pour profiter des avantages du dispositif fiscal Duflot, les investisseurs qui font l’acquisition d’un logement neuf à usage locatif doivent respecter certaines conditions d’éligibilités. Parmi les restrictions de cette nouvelle loi, figure la nature des loyers des locataires.

Le but du dispositif Duflot consiste à améliorer le marché de l’immobilier, notamment, rendre la recherche de logement à louer plus aisé. C’est pour cette raison que pour jouir des réductions fiscales de cette loi, le propriétaire de l’immobilier s’engage à louer son bien en respectant un plafond 20 % inférieur au prix du marché locatif local.

Les plafonds de ressources de la loi Duflot

Parmi les conditions contraignantes de la loi Duflot, citons également les conditions des revenus des concernés par cet amendement immobilier. Pour profiter de ce nouveau dispositif, il faut louer son bien pendant neuf années à des locataires qui perçoivent des revenus modestes. En effet, la loi Duflot est destinée uniquement aux locataires dont les ressources n’excèdent pas 2,5 X SMIC.

 Profiter du dispositif d'Outre-merLes zones géographiques du dispositif Duflot

Pour bénéficier des 18 % de réduction d’impôt du dispositif Duflot, il faut s’assurer que la zone géographique où l’on veut investir est incluse dans cette loi. Si la zone A, A bis et B1 sont les plus concernés par ce tout nouveau dispositif qui se terminera le 31 décembre 2016, l’acquisition des logements dans les zones B2 et C est traitée cas par cas. Notons qu’il existe une version de cette loi accessible pour les investisseurs du département d’outre-mer.

Les avantages du nouveau dispositif fiscal

Grâce à l’amendement Duflot, les particuliers pourront accéder plus facilement à l’achat d’un bien immobilier à usage locatif. Cette loi relative à l’investissement immobilier disponible à compter de cette année permet de jouir d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 54 000 € sur neuf ans. Cette activité vous assure des revenus complémentaires perçus de la rente locative.