La loi Girardin ou Scellier DOM-TOM est un amendement permettant à des investisseurs de bénéficier des cadeaux fiscaux très intéressants en réalisant des investissements immobiliers dans les DOM-TOM. Pour profiter des avantages générés par la loi Girardin, les professionnels en immobiliers locatifs doivent remplir certaines conditions.
A quoi sert la loi Girardin ?
« Grâce à la loi Girardin les investisseurs dans la pierre, peuvent bénéficier des bonus d’impôt très attractifs tout en contribuant à l’évolution économique des DOM-TOM ».
L’objectif de l’amendement Scellier DOM-TOM consiste notamment à promouvoir le parc immobilier dans l’Outre-mer. En favorisant ce développement immobilier, les investisseurs participent également au développement économique de la région. Pour profiter de cette réduction d’impôt, les contribuables doivent accomplir certaines actions.
Comment faire pour bénéficier de la loi Scellier DOM-TOM ?
Les propriétaires de biens immobiliers qui veulent profiter des revenus générés par la location d’habitation doivent suivre certaines règles s’ils veulent jouir des diminutions de taxe. Le bail doit correspondre à certains critères afin que le revenu soit défiscalisé.
Nature du bien immobilier
Les logements concernés par la loi Scellier Outre-mer doivent impérativement être acquis à l’état neuf et doivent être bâtis dans les DOM-TOM si le propriétaire veut jouir des défiscalisations liées à l’amendement. L’investisseur concerné par cette loi doit payer entre 10 000 et 20 000€ d’IR s’il désire aussi profiter de ces bonus d’impôts.
Les restrictions du bail de la loi Girardin
Pour jouir de l’amendement Scellier Outre-mer, le contrat de bail doit durer au moins neuf ans en tant que résidence principale. Les locataires doivent être des étrangers n’appartenant pas au même foyer fiscal que le propriétaire du bien immobilier.
Les conditions du dispositif de la loi Scellier DOM-TOM
Les investisseurs qui désirent profiter de l’amendement immobilier des DOM-TOM jouissent d’une réduction fiscale plus avantageuse que ceux du Scellier en France. Le taux de réduction d’impôts est de 24% sur 9 ans de location en respectant un plafond de 300 000€ d’investissement par an. En louant le bien immobilier en tant que résidence principale pendant 15 ans, la réduction de taxe est de 32%.
La loi Girardin en secteur intermédiaire
La loi Girardin intermédiaire réduit de 26% vos impôts pendant 5 ans de location. Cet amendement intermédiaire profite de 30% d’un abattement des loyers.