Loi Malraux

La loi Malraux est un amendement permettant à des propriétaires de logements anciens de retrouver l’intégralité des sommes dépensées dans la restauration de son logement grâce à des déductions fiscales. Pour bénéficier de ces diminutions d’impôt, le bailleur doit remplir certaines conditions.

Une loi limitée à partir de janvier 2009

A compter du début de l’année 2009, les propriétaires des immeubles anciens ne profitent plus de cette loi pour exécuter des travaux trop onéreux. Les travaux de démolition, d’extension ou de reconstruction ne font plus partie des tâches couvertes par l’amendement. Par contre la loi Malraux se chargera de prendre en charge les travaux d’entretien, les assurances ou encore les impôts locaux.

Conditions nécessaires pour jouir de la défiscalisation de la loi Malraux

 « Les particuliers intéressés par les avantages fiscaux apportés par la loi Malraux doivent d’abord veiller à accomplir certaines conditions ».

Pour jouir de la loi Malraux, le futur propriétaire doit vérifier que son immeuble ancien qu’il compte acheter et restaurer se situe dans une zone où l’amendement est effectif.  Si son logement est bien situé dans la liste des zones protégées par la loi, il devra effectuer des travaux pour le restaurer. En remplissant ces deux conditions, il ne lui reste  plus qu’à accomplir une dernière condition, celui de s’engager à louer son bien non meublé durant au moins six ans après avoir achevé les travaux de restauration.

Caractéristiques des réductions d’impôt de la loi Malraux

Les propriétaires d’immeubles anciens couverts par la loi Malraux bénéficient de certaines défiscalisations. Les taux de réductions apportés par ce dispositif fiscal dépendent de la localisation du bâtiment à restaurer.

Défiscalisation loi Malraux en ZPPAUP

Les logements couverts par la loi Malraux profitent d’une réduction d’impôt de 30% des coûts de travaux pendant l’année. Ces restaurations ne peuvent dépasser 100 000€.

La loi Malraux et les secteurs sauvegardés

Les logements rénovés dans la liste des lieux classés parmi les secteurs sauvegardés bénéficient d’une économie fiscale de 40%. Comme pour les logements en ZPPAUP,  le montant total des restaurations ne doit pas être supérieur à 100 000€.