Loi Scellier 2012

La Loi Scellier 2012 est conçue spécialement afin d’aider les investisseurs à devenir propriétaires de bien en immobilier locatif et pour pallier au problème de logement que connait la France et les Départements d’Outre-mer. L’amendement Scellier 2012 est une solution permettant d’investir jusqu’à la fin de l’année 2012 afin de jouir d’une réduction d’impôt pendant 15 ans.

Condition d’éligibilité de la loi Scellier 2012

 « Les investisseurs en immobilier bénéficieront des bonus fiscaux en remplissant certaines conditions relatives à la loi Scellier 2012 ».

 Les bailleurs intéressés par la diminution d’impôt occasionnée par la loi Scellier 2012 doit remplir certaines restrictions bien précises. Ce dispositif fiscal qui prendra fin le 31 décembre 2012, est accordé au logement nu dont les conditions du bail de location durent au moins 9 ans. L’application du bail doit être effective pendant les 12 mois après la date de finition du logement. L’immobilier est loué en tant qu’habitation principale et le loyer ne doit pas dépassé un montant défini dans le Plafond Scellier 2012.

Les différents taux accessibles sur la loi Scellier 2012

Les contribuables intéressés par la loi Scellier peuvent bénéficier de deux types de diminution d’impôt. Le montant de votre taux de réduction dépend de la nature de l’habitation à louer.

Défiscalisation du Scellier 2012 sur les logements BBC

Les taux de défiscalisation de l’amendement Scellier 2012 sont accordés à partir de 9 ans. Les logements neufs qui remplissent les conditions de Bâtiment Basse Consommation (BBC) bénéficient de 13% de réduction d’impôt étalée sur 9 ans de location. Ce taux augmente à 17% pour le Scellier social de 12 ans et 21% pour les biens immobiliers profitant du dispositif fiscal de Scellier Social pendant 15 ans de location.

Diminution de taxe du Scellier 2012 non BBC

En ce qui concerne les taux de défiscalisation des logements non BBC, le propriétaire du bien immobilier profite d’une bonification d’impôt de 6% pendant 9 ans, 10% en 12 ans et 14% en 15 ans.

Le plafond d’investissement de la loi Scellier 2012

Les investisseurs qui veulent se lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif ne doivent pas dépasser un montant de 300 000€ dans l’achat de leur bien. A compter du début de l’année 2012, ce plafond est majoré du mètre carré par surface habitable. Le coût de ce plafond dépend de la zone où est situé le logement.