Loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif fiscal promulgué le 30 décembre 2008 qui a connu une version consolidée en début d’année 2009. L’amendement Scellier permet à de nombreux propriétaires d’immobilier locatif de spéculer des avantages fiscaux sur de nombreux types de biens.

Les biens éligibles par l’amendement Scellier

Les particuliers intéressés par l’investissement locatif bénéficient de la loi Scellier si leurs logements locatifs font partie des critères concernés par ce dispositif. Parmi les investissements immobiliers inclus dans cet amendement figurent :

  • Le logement neuf ou en état d’achèvement
  • La rénovation d’un local à un usage différent de l’habitation
  • Un logement en construction…

Les propriétaires concernés par cette loi bénéficient d’une réduction d’impôt importante.

La loi Scellier en quelques mots

 « Les bailleurs qui disposent des biens immobiliers BBC ou non BBC jouissent des réductions fiscales générées par la loi Scellier ».

En 2012, les bénéficiaires de cette loi Scellier obtiennent un allégement fiscal compris entre 13 à 21% concernant l’investissement d’un bien immobilier appartenant au label BBC et utilisé pour la location. Selon la loi Scellier 2012, c’est l’Etat qui se charge de rembourser vos frais fiscaux pendant une durée comprise entre 9 et 15 ans.

Différence fiscale entre la loi Scellier BBC et Scellier non BBC

Il existe une grande différence entre les montants des taux fiscaux des logements BBC (maison et appartement) et ceux des logements non BBC. Selon la date où a été signé le contrat de vente, la différence fiscale du Scellier BBC peut aussi être assez conséquente.

Condition fiscale du Scellier BBC

Le taux d’amortissement fiscal de la loi Scellier durant cette année 2012 destiné au logement BBC est fixé à 13% sur l’amendement classique pendant 9 ans et 21% concernant le Scellier intermédiaire de 15 ans. Certains propriétaires peuvent bénéficier d’un abattement d’impôt de 22% en Scellier classique et 32% sur la loi intermédiaire. Pour en bénéficier, il fallait que le prolongement pour le logement soit réservé avant la fin d’année 2011 auprès du notaire et que l’acte de vente soit validé avant le 31 mars 2012.

Montant des réductions fiscales du Scellier non BBC

Les bâtiments classés comme étant non BBC et dont le permis de construire fut déposé avant le 31 décembre 2011 bénéficie d’une diminution d’impôt de 14% durant 15 ans.