La loi Scellier appliquée dans les départements et territoires d’outre-mer ont pour objectif d’améliorer le développement économique en mettant en avant l’investissement locatif. Cette loi appelée également Scellier DOM-TOM ou Scellier outre mer a été promulguée le 27 mai 2009 et fut publiée dans le JO le lendemain. Pour mieux comprendre ce que renferme cette loi Scellier, nous allons détailler ci-dessous la nature des taux d’impôt appliqués à cet amendement.
Facteur d’éligibilité de la loi Scellier DOM-TOM
« Les bailleurs qui veulent profiter des réductions fiscales occasionnées par la loi Scellier doivent remplir conditions ».
Les particuliers qui veulent profiter de l’amendement sur la loi Scellier DOM-TOM doivent faire l’acquisition d’un bien neuf dans le but de le louer. Grâce à cette opération immobilière, le promoteur jouira d’une réduction d’impôt conséquente. Pour cela, il faut que le logement soit situé dans l’un des DOM TOM qui participent à cette amélioration économique. Le propriétaire doit respecter les engagements de location s’il veut profiter longtemps des intérêts fiscaux qu’entraîne cette loi immobilière.
Les limites de la loi Scellier DOM-TOM
Les DOM TOM sont classés dans la zone B1. C’est pour cette raison que cet amendement est limité à 4000€ le m² à compter du début de l’année 2012. Dans le cas où le coût du m² est supérieur à cette limite, les 4000€ serviront de base pour calculer l’abattement fiscal.
La loi DOM-TOM : Deux options pour réduire vos impôts
Les bailleurs possédant un logement à louer dans les régions concernées par la loi Scellier appelée également dispositif JEGO choisissent entre deux types d’options au commencement de l’opération.
Caractéristiques de l’option 1
En choisissant l’option 1, le propriétaire bénéficie d’une réduction de 24% de ses impôts pendant une durée ne pouvant dépasser neuf ans. Ce mode dispose d’un plafond de loyer, mais le revenu du locataire n’est pas limité.
Caractéristiques de l’option 2
La deuxième option est destinée aux bailleurs qui veulent investir dans l’immobilier locatif sur le long terme. En effet, ce contrat peut durer 9, 12 ou 15 ans avec une possibilité de prorogation. Les réductions d’impôt varient respectivement entre 24, 26 et 32% de l’investissement.