Le dispositif Scellier a été créé en 2009 et a pris fin récemment le 31 décembre 2012. Pour remplacer cette ancienne loi immobilière visant à inciter les particuliers et les hommes d’affaires professionnels à investir dans de la pierre, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement a mis en vigueur le 1^er janvier 2013 le nouveau dispositif fiscal baptisé loi Duflot. Grâce à cette défiscalisation immobilière, les investisseurs en bien immobilier pourront acquérir plus facilement des biens immobiliers en remplissant certaines conditions. L’ancien dispositif Scellier et la nouvelle loi Duflot ont certes un même objectif, la différence se situe dans le domaine des avantages fiscaux.

Le montant des déductions fiscales entre la loi Duflot et le dispositif Scellier

Même si la loi Scellier et la loi Duflot semblent à première vue identiques, ces deux dispositifs comportent des différences, notamment du point de vue du montant de la défiscalisation.

Les investisseurs immobiliers qui ont profité de la réduction fiscale de la loi Scellier au cours des quatre années 2009 à 2012, ont bénéficié d’une diminution d’impôt dont le montant en 2012 est fixé à 13% du prix d’achat du logement. Pour tirer profit de cette prime, il faut louer son bien pendant neuf ans. L’allégement fiscal est réparti durant ces neuf années de location. En ce qui concerne la loi Scellier intermédiaire, le taux de défiscalisation atteint 21 % de l’achat des biens réparti en 15 années de location. En ce qui concerne la nature des déductions fiscales du dispositif de la loi Duflot, les promoteurs qui en jouissent bénéficieront d’une réduction d’impôt de 18 % étalé en neuf ans.

Exemple de réduction fiscale entre le dispositif fiscal Duflot et Scellier

Pour vous donner un aperçu de l’importance des déductions fiscales entre la loi Scellier et la loi Duflot, nous allons prendre comme exemple un investissement immobilier de 200 000 €. En Scellier l’investisseur bénéficie de 2 888 €/an de réduction fiscale, soit 26 000 € en neuf années de location. Le Scellier intermédiaire accorde 2 888 €/an durant les neuf premières années puis 2 666 € pour chaque année supplémentaire, et ce, jusqu’à la 15^ème année de location. Au total, 42 000 € pendant 15 ans de location. Le dispositif fiscal Duflot offre 4 000 €/an pendant 9 ans. Ainsi, pour un investissement de 200 000 €, l’investisseur immobilier neuf jouit de 36 000 € de réduction fiscale.

Quelques différences supplémentaires entre les deux lois immobilières

Pour jouir de ce nouveau dispositif fiscal applicable dès 2013, il faut que le promoteur immobilier s’engage à louer son bien en appliquant un plafond de 20 % du prix du marché. Cette restriction n’est pas appliquée pour les bénéficiaires de la loi Scellier. De plus, une différence se remarque également sur les conditions des locataires. Les propriétaires immobiliers doivent louer leurs biens uniquement à des locataires qui perçoivent des ressources modestes. La loi Scellier ne comporte pas ce genre de restriction, excepté le dispositif Scellier intermédiaire.