Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est un dispositif légal permettant à des descendants d’hériter des biens de succession d’un individu. Le partage des biens est déterminé par quotes-parts que chaque personne concernée par ce principe pourra réclamer sa part à condition qu’une décision de justice ou d’une action des indivisaires s’y oppose et maintient l’indivision du bien. Les personnes bénéficiant des quotes-parts de l’indivision gèrent l’héritage de manière directe soit par l’intermédiaire d’un juge.

La détention en commun d’un bien immobilier profite généralement à ceux qui sont titulaires d’un quote-part supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des biens. Ces propriétaires d’indivision pourront s’occuper des contrats relatifs au bien immobilier locatif tels que la gestion des baux d’habitation. L’indivisaire majoritaire pourra aussi déléguer des tâches aux indivis ou encore vendre des biens indivis afin de rembourser des dettes liées à l’indivision. La vente des biens immobiliers doit impérativement être réalisée par le consentement de l’ensemble des indivisaires.