Qu’est-ce que le logement décent ?

Le logement décent fait partie des 5 catégories d’obligations générales que doivent respecter les propriétaires d’immobiliers locatifs aux locataires. Afin de protéger les locataires, le gouvernement se charge de déterminer les critères que les investisseurs d’immobiliers locatifs doivent accomplir pour fournir aux contribuables des habitations décentes. L’obligation de fournir aux locataires un logement décent est telle que le locataire peut poursuivre le propriétaire de l’immeuble pour obtenir des dédommagements.

Selon un décret promulgué le 6 juillet 1989, un logement décent est une habitation qui ne risque pas d’entraver la sécurité physique ou la santé d’un locataire. L’intérieur doit être conforme à l’usage d’habitation. Il faut attendre la loi du 30 janvier 2002 pour mieux comprendre la définition de logement décent. Selon ce décret, une habitation est dite décente lorsqu’elle offre la sécurité et protège la santé du locataire. Ce type de logement fournit l’eau, l’électricité et complète en terme d’équipement sanitaire et de chauffage. La superficie d’une habitation est suffisamment grande.